Municipales, cantonales, sénatoriales: le report est quasiment acquis

Le report des élections municipales, mais aussi des cantonales et des sénatoriales, est pratiquement acquis. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi organique dans sa version adoptée par le Sénat. Le texte prévoit désormais de prolonger d’un an le mandat des élus municipaux renouvelables en mars 2007, le mandat des conseillers généraux renouvelables en septembre 2007, de ceux renouvelables en mars 2010 et, enfin, des sénateurs renouvelables en septembre 2007 et de ceux renouvelables en 2010 et en 2013. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait rendu en juillet dernier un avis sur les échéances électorales de 2007, dans la perspective des élections présidentielle et législatives durant l’année qui verrait en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002. En passant, à propos des élections législatives de 2002, le Conseil a observé que la recherche de l'égalité rendait nécessaire le redécoupage des circonscriptions. En effet, rappelle son président Pierre Mazeau, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. «Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci», estime le président Mazeau.

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